Une bourse aux jeux est une vente au déballage
Le Code de commerce (article L310-2) appelle vente au déballage toute vente de marchandises faite dans un lieu qui n’est pas destiné à la vente au public : une salle des fêtes, un préau, un gymnase, une rue. Les vide-greniers, brocantes, bourses aux vêtements, aux jouets et aux jeux en font partie, qu’elles soient organisées par une association, une école ou une collectivité.
Ce statut entraîne deux séries d’obligations : celles du Code de commerce (la déclaration préalable) et celles du Code pénal (le registre des vendeurs), parce que des objets d’occasion changent de mains et qu’il faut pouvoir retrouver leur vendeur.
Ce que doit faire l’organisateur
Déclarer la vente en mairie
La vente doit être déclarée au maire de la commune où elle a lieu, au moins 15 jours avant, avec le formulaire Cerfa 13939 (déclaration préalable d’une vente au déballage). La déclaration est envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou faite en ligne si votre commune le propose. Le détail est dans notre guide déclarer une vente au déballage.
Une même salle ou un même emplacement ne peut pas accueillir de ventes au déballage plus de deux mois par année civile : une bourse d’un week-end est très loin de cette limite.
Tenir un registre des vendeurs
L’organisateur d’une manifestation où sont vendus des objets d’occasion doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs (articles 321-7 et R321-9 à R321-12 du Code pénal). Chaque vendeur y figure avec son identité, son domicile et sa pièce d’identité. Le registre est :
- coté et paraphé avant la bourse par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune ;
- tenu à disposition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la répression des fraudes pendant toute la manifestation ;
- déposé dans les 8 jours qui suivent la fin de la bourse, à la préfecture ou à la sous-préfecture (certaines préfectures demandent un dépôt en mairie ou en ligne : renseignez-vous).
Tout le détail, et un modèle vierge à imprimer, sont dans notre guide le registre des vendeurs.
Si la bourse a lieu dehors
Sur la voie publique ou une place, il faut en plus une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, demandée à la mairie, souvent avec un délai plus long que la déclaration.
Ce que la loi demande aux déposants
Un particulier peut vendre ses objets personnels et usagés dans une vente au déballage deux fois par an au plus (article L310-2 du Code de commerce). Au-delà, ou s’il achète pour revendre, il agit comme un commerçant.
C’est pourquoi chaque déposant particulier signe, sur le registre, une attestation sur l’honneur : il n’est pas commerçant, il vend des objets personnels et usagés, et il n’a pas participé à plus de deux ventes de ce type dans l’année civile.
Dans une bourse en dépôt-vente, ce sont bien les déposants qui sont les vendeurs : l’association vend pour leur compte. C’est donc chaque déposant qui figure sur le registre, pas l’association.
Les associations et les professionnels peuvent aussi déposer : on note alors leur dénomination, leur siège, leur représentant et, pour un professionnel, son numéro d’immatriculation.
Les sanctions
Ne pas déclarer une vente au déballage est puni d’une amende de 15 000 € (article L310-5 du Code de commerce). Ne pas tenir le registre, ou le tenir de façon incomplète, est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 321-7 du Code pénal).
Dans les faits, les contrôles visent surtout à vérifier qu’un registre existe et qu’il est tenu sérieusement. Une bourse bien organisée n’a rien à craindre.
Et la fiscalité ?
Les sommes reversées aux déposants ne sont pas une recette de l’association : elle ne fait que les collecter pour eux. Sa recette, c’est la commission et les éventuels frais de dépôt.
Pour une association à but non lucratif, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an peuvent être exonérées d’impôts commerciaux (article 261, 7-1° c du Code général des impôts). Si votre association organise beaucoup de ventes, ou si la bourse devient une activité régulière, demandez conseil à votre fédération ou à un expert-comptable.
Côté déposants, la vente occasionnelle de biens personnels d’occasion n’est en principe pas imposable.
En résumé
- Déclarer la vente en mairie au moins 15 jours avant (Cerfa 13939).
- Faire coter et parapher le registre des vendeurs avant la bourse.
- Faire remplir le registre au dépôt : identité, pièce d’identité, attestation sur l’honneur des particuliers.
- Déposer le registre dans les 8 jours.