Qui doit déclarer la vente ?
C’est l’organisateur de la bourse qui déclare la vente : l’association, l’école, le comité des fêtes ou la collectivité qui l’organise, en la personne de son représentant. Les déposants n’ont rien à déclarer : ils signent seulement leur ligne du registre des vendeurs.
La déclaration est due dès que la vente a lieu dans un local ou sur un emplacement qui n’est pas destiné à la vente au public : salle des fêtes, préau, gymnase, médiathèque, place publique (article L310-2 du Code de commerce).
Votre bourse a lieu au sein d’un festival ou d’une fête déjà déclarée ? Demandez aux organisateurs si leur déclaration couvre la vente de jeux d’occasion. Si c’est le cas, inutile d’en faire une seconde ; sinon, déclarez la bourse à part.
Quand la faire ?
Au moins 15 jours avant la date de la vente. Mieux vaut s’y prendre plus tôt : un mois avant, vous avez le temps de corriger un oubli. Si la bourse a lieu dehors, la demande d’occupation du domaine public a souvent un délai plus long : faites les deux en même temps.
Le formulaire Cerfa 13939
La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 13939 (déclaration préalable d’une vente au déballage), téléchargeable gratuitement sur le site du service public. Il tient sur deux pages et demande :
- l’identité du déclarant : pour une association, sa dénomination, son siège, son numéro d’identification s’il en a un, et l’identité de la personne qui la représente ;
- la vente : l’adresse précise du lieu, les dates (et heures) de début et de fin ;
- les marchandises vendues : pour une bourse aux jeux, des objets d’occasion (jeux de société, jouets), vendus par des particuliers en dépôt-vente ;
- la date et la signature du déclarant.
Quelques conseils pour le remplir :
- indiquez toutes les dates, y compris la veille si le dépôt a lieu la veille ;
- décrivez la vente simplement : « bourse aux jeux de société d’occasion en dépôt-vente, organisée par l’association X » ;
- gardez une copie signée avec l’accusé de réception ou le récépissé.
Comment l’envoyer ?
La déclaration est adressée au maire de la commune où a lieu la vente :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- ou remise en main propre à la mairie contre un récépissé ;
- ou en ligne, si votre commune propose une démarche dématérialisée.
La mairie ne délivre pas d’« autorisation » pour une vente au déballage dans une salle : la déclaration suffit. Elle peut en revanche vous demander des précisions, ou refuser l’occupation de la voie publique si la vente a lieu dehors.
Et ensuite ?
La déclaration n’est que la première des trois démarches :
- déclarer la vente en mairie, au moins 15 jours avant ;
- faire coter et parapher le registre des vendeurs avant la bourse ;
- déposer le registre dans les 8 jours qui suivent.
Notre guide la réglementation d’une bourse aux jeux explique d’où viennent ces règles et ce qu’elles demandent aux déposants.
Les oublis fréquents
- Déclarer trop tard : moins de 15 jours avant, la déclaration n’est pas régulière.
- Oublier la veille quand le dépôt a lieu la veille de la vente.
- Croire que la salle municipale dispense de déclarer : prêt de salle et déclaration sont deux choses différentes.
- Ne pas garder de preuve de l’envoi : gardez le récépissé ou l’accusé de réception avec le registre.
Ne pas déclarer une vente au déballage est puni d’une amende de 15 000 € (article L310-5 du Code de commerce). C’est rare pour une association de bonne foi, mais la démarche ne prend qu’une demi-heure.